• Je souhaite bénéficier d’un regime fiscal favorable au Portugal

    Le Portugal a introduit un régime fiscal spécial pour les nouveaux résidents, avec des avantages fiscaux intéressants pour les citoyens étrangers retraités. Ce nouveaux régime fiscal pour les résidents non permanents vise à promouvoir le transfert du statut de résident au Portugal des entrepreneurs, des investisseurs et des professions spécifiques.

  • Je souhaite obtenir un premis de résidence au Portugal

    De nouvelles dispositions légales permettent aux résidents étrangers (par example les titulaires d’un Visa Schengen ou d’une exemption de Visa), de demander le statut de résident par le transfert de capitaux, la création d’emplois ou l’acquisition d’immeubles.

Je souhaite bénéficier d’un regime fiscal favorable au Portugal

Le Portugal a introduit un régime fiscal spécial pour les nouveaux résidents, avec des avantages fiscaux intéressants pour les citoyens étrangers retraités. Ce nouveaux régime fiscal pour les résidents non permanents vise à promouvoir le transfert du statut de résident au Portugal des entrepreneurs, des investisseurs et des professions spécifiques.

 

QU'EST-CE?

En Septembre 2009, le gouvernement portugais a approuvé un nouveau régime juridique / fiscal pour les résidents fiscaux non habituels, qui offre les principaux avantages suivants.

- Les personnes individuelles RNH peuvent bénéficier du régime spécial applicable à l`Impôt sur les Revenus des Particuliers (IRP) pour un période de dix années.

- Les pensions étrangères sont exonérées au Portugal s`il n `y a pas eu auparavant des déductions de salaires imposables au Portugal et:

La pension est imposable aux pays de la source à l`abri d`une convention fiscale;
La pension n`est pas payée par une entité résidente fiscale au Portugal ou n`est pas attribuable á un établissement stable au Portugal d`une entité non résidente;

- Si les conditions décrites sont accomplies , la pension de retraite étrangère ne sera pas imposable au Portugal.
- Additionnellement, la plupart des conventions Fiscales, signées par le Portugal , prévoient que le pays de la source ne peut taxer les pensions payées aux résidents fiscaux vivant au Portugal. Cela peut conduire à une potentielle double non taxation.

- Il y a une exception à la règle des pensions de retraites être imposables au pays de résidence fiscale de son bénéficiaire . Les pensions payés aux retraités ayant exercé dans une administration publique sont imposables, à l`abri de la plupart des conventions fiscales, au pays de la source.

- Revenus de source portugaise: Les revenus des professions dépendants et indépendantes approuvées par l` Autorité Tributaire (activités d`haute valeur ajoutée scientifique, technique ou artistique ) bénéficient d`un taux spécial de 20% (23.5% en 2014).

Exemples d`activités d`haute valeur ajoutée: Architectes, docteurs, professeurs universitaires , designers, programmeurs informatiques, rechercheurs scientifiques, ingénieurs, cadres supérieurs , certains professionnels libéraux et investisseurs.

CONDITIONS POUR ÊTRE RNH

- Qualifier comme résident fiscal au Portugal à l`abri des lois domestiques; et
- Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal durant les cinq dernières années avant de le devenir

Protégé de la loi fiscale portugaise, on devient résident en respectant les conditions suivantes: Passer plus de 183 jours au Portugal dans une année civile; ou Si au 31 Décembre de l`année la demeure constitue la résidence habituelle de la famille (achetée ou louée).

Ces informations ne remplacent pas une consultation de la législation applicable à votre cas particulier:
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Je souhaite obtenir un premis de résidence au Portugal

De nouvelles dispositions légales permettent aux résidents étrangers (par example les titulaires d’un Visa Schengen ou d’une exemption de Visa), de demander le statut de résident par le transfert de capitaux, la création d’emplois ou l’acquisition d’immeubles.

QU'EST-CE? Les nouvelles dispositions légales offrent aux investisseurs étrangers la possibilité de demander une autorisation de résidence pour activité d`investissement, à ceux qui soient entrés régulièrement en territoire national, moyennant la concrétisation de transferts de capitaux, création d`emplois ou achat d`immeubles.

Les titulaires de l`Autorisation de Résidence pour Activité d`Investissement ont droit au regroupement familial, à l`accès à l`autorisation de résidence permanente, ainsi qu`à la nationalité portugaise, en conformité avec la législation en vigueur.

CONDITIONS POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE RÉSIDENCE POUR ACTIVITE D'INVESTISSEMENT

Les citoyens nationaux d`États tiers qui pratiquent une activité d`investissement, personnellement ou par le biais d`une société, qui conduise, par principe, à la concrétisation d`au moins une des suivantes situations en territoire national pendant une période minimale de 5 ans:

-

- Transfert de capitaux de montant équivalent ou supérieur à 1 million d`euros
Preuve de avoir réalisé l`investissement du montant minimum exigé, inclus l`investissement dans des actions ou quotas de sociétés: Déclaration d`une institution financière autorisée à exercer son activité en territoire national, attestant le transfert effectif des capitaux, d`un montant égal ou supérieur à 1 million d`euros, vers un compte dont il soit le seul ou premier titulaire des capitaux, ou pour l`acquisition d`actions ou quotas de sociétés.

- Transfert de capitaux de montant équivalent ou supérieur à 1 million d`euros
Preuve de avoir réalisé l`investissement du montant minimum exigé, inclus l`investissement dans des actions ou quotas de sociétés: Déclaration d`une institution financière autorisée à exercer son activité en territoire national, attestant le transfert effectif des capitaux, d`un montant égal ou supérieur à 1 million d`euros, vers un compte dont il soit le seul ou premier titulaire des capitaux, ou pour l`acquisition d`actions ou quotas de sociétés.

- Création d`au moins 10 postes de travail:
Preuve avoir créé 10 postes de travail et effectué l`inscription des employés à la sécurité sociale.

- Acquisition de biens immeubles de valeur équivalente ou supérieure à 500 mille euros
Preuve de avoir la propriété des biens immeubles: Titre acquisitif ou promesse d`achat des immeubles contenant déclaration d`une institution financière autorisée à exercer son activité en territoire national, attestant le transfert effectif des capitaux pour leur acquisition ou pour versement de l` acompte??? de promesse d`achat d`une valeur égale ou supérieure à 500 mille euros.

Ces informations ne remplacent pas une consultation de la législation applicable à votre cas particulier.
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